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Exigences relatives à l'employeur
Les employeurs qui entrent dans la catégorie identifiée secteurs prioritaires et avoir au moins une profession prioritaire à nommer pour une recommandation peut présenter une demande pour devenir un employeur désigné dans le cadre des programmes pilotes d’immigration dans les communautés rurales et/ou francophones.
- L'entreprise est authentique et fonctionne de manière continue et active sous la même direction depuis deux ans au sein de l' limites communautaires;
- L'employeur exerce ses activités dans au moins une profession prioritaire et au moins 75 pour cent du travail doit être effectué dans le cadre de cette profession. limites de la communauté;
- L'employeur a suivi la formation gratuite sur les compétences interculturelles au lien fourni par la Ville du Grand Sudbury;
- L’employeur a suivi la formation d’intégration obligatoire au lien fourni par la Ville du Grand Sudbury;
- L'employeur s'engage à soutenir l'établissement de chaque demandeur principal et des membres de sa famille qui l'accompagnent, notamment en facilitant l'accès aux services d'établissement et de soutien aux services sociaux ;
- L’employeur ne contrevient pas aux régimes de conformité des employeurs en vertu de la LIPR ou du RIPR
- L’employeur ne contrevient pas aux normes d’emploi ni à la législation sur la santé et la sécurité au travail.
- Ne pas avoir de pénalités ou de frais impayés auprès du service municipal de planification et de construction, et que les taxes foncières et les comptes d'eau et d'égouts sont à jour et ne présentent aucun solde en souffrance ; et
- Ne pas avoir de pénalités ou de frais impayés auprès du service municipal de planification et de construction, et que les taxes foncières et les comptes d'eau et d'égouts sont à jour et ne présentent aucun solde en souffrance ; et
- Si un employeur recommande un candidat qui n’est pas encore situé dans les limites de la communauté RCIP/FCIP de Sudbury, l’employeur doit aider à trouver un logement pour l’employé avant que la recommandation ne soit finalisée et fournir un plan d’établissement au personnel de la Ville du Grand Sudbury.
Les entreprises/organisations suivantes ne sont pas admissibles à participer aux programmes RCIP et/ou FCIP de Sudbury :
- Un consulat
- Un employeur visé aux alinéas 200(3)g.1) ou h) du Règlement;
- Une entreprise qui recrute des individus afin de constituer un bassin de candidats destinés à être transférés ou sous contrat avec d’autres entreprises ;
- Une entreprise dans laquelle la majorité des actions ou d’autres participations sont détenues, individuellement ou collectivement, par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait, ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait.
- Une entreprise détenue par un représentant, qui est une personne visée au paragraphe 91(2) de LIPR.
Comment devenir un employeur désigné et recommander votre employé :
Veuillez cliquer sur les étapes ci-dessous pour être dirigé vers la page appropriée et pour la version bilingue
Documents requis pour une demande de recommandation d'employé
Merci de consulter le Liste de contrôle des documents pour vous assurer que vous disposez de tous les documents nécessaires avant de soumettre une demande de recommandation d'employé.
Périodes d'admission
| Numéro d'admission | Date d'admission | Programme |
| 1 | 17-20 février*
*Remarque : En raison de la forte demande pour ce programme et des délais raccourcis, les employeurs doivent avoir été désignés comme employeurs agréés au plus tard le 17 novembre 2025 pour pouvoir participer à cette période d’admission. |
PCIR et PCIF |
| 2 | 23-27 mars*
*Remarque : Les employeurs doivent avoir soumis une demande de désignation d’employeur complète avant le 3 mars à 11 h 59 pour être admissibles à ce tirage au sort. Nouveau : Un maximum de 15 nouvelles demandes de désignation d’employeur peuvent être acceptées par période de dépôt. Les demandes seront traitées par ordre chronologique de réception. |
PCIR et PCIF |
| 3 | 27 avril - 1er mai*
*Remarque : Les employeurs doivent avoir soumis une demande de désignation d’employeur complète avant le 2 avril à 11 h 59 pour être admissibles à ce tirage au sort. Nouveau : Un maximum de 15 nouvelles demandes de désignation d’employeur peuvent être acceptées par période de dépôt. Les demandes seront traitées par ordre chronologique de réception. |
PCIR et PCIF |
| 4 | 1-5 juin*
*Remarque : Les employeurs doivent avoir soumis une demande de désignation d’employeur complète avant le 12 mai à 11 h 59 pour être admissibles à ce tirage au sort. Nouveau : Un maximum de 15 nouvelles demandes de désignation d’employeur peuvent être acceptées par période de dépôt. Les demandes seront traitées par ordre chronologique de réception. |
RCIP et *NOUVEAU* FCIP |
| 5 | 6-10 juillet*
*Remarque : Les employeurs doivent avoir soumis une demande de désignation d'employeur complète avant le 16 juin à 11 h 59 afin d'être pris en compte pour ce tirage. Nouveau : Un maximum de 15 nouvelles demandes de désignation d’employeur peuvent être acceptées par période de dépôt. Les demandes seront traitées par ordre chronologique de réception. |
PCIR et PCIF |
| 6 | 24-28 août*
*Remarque : Les employeurs doivent avoir soumis une demande de désignation d'employeur complète avant le 3 août à 11 h 59 afin d'être pris en compte pour ce tirage. Nouveau : Un maximum de 15 nouvelles demandes de désignation d’employeur peuvent être acceptées par période de dépôt. Les demandes seront traitées par ordre chronologique de réception. |
PCIR et PCIF |
| 7 | 28 septembre - 2 octobre*
*Remarque : Les employeurs doivent avoir soumis une demande de désignation d'employeur complète avant le 4 septembre à 11 h 59 afin d'être pris en compte pour ce tirage. Nouveau : Un maximum de 15 nouvelles demandes de désignation d’employeur peuvent être acceptées par période de dépôt. Les demandes seront traitées par ordre chronologique de réception. |
PCIR et PCIF |
| 8 | 2-6 novembre*
*Remarque : Les employeurs doivent avoir soumis une demande de désignation d'employeur complète avant le 6 octobre à 11 h 59 afin d'être pris en compte pour ce tirage. Nouveau : Un maximum de 15 nouvelles demandes de désignation d’employeur peuvent être acceptées par période de dépôt. Les demandes seront traitées par ordre chronologique de réception. |
PCIR et PCIF |
À noter: Les employeurs ne sont tenus d'être désignés qu'une seule fois pour participer aux projets pilotes. Cependant, leur désignation peut être révoquée pour l'une des raisons suivantes :
- Les secteurs et/ou professions prioritaires du pilote changent et l’employeur ne fait plus partie des secteurs prioritaires identifiés ou n’héberge pas au moins une profession prioritaire ;
- L'employeur désigné demande volontairement le retrait du ou des pilotes ;
- La Ville du Grand Sudbury prend connaissance que l’employeur ne répond plus aux critères de désignation d’employeur; ou
- L’une des raisons énoncées dans Article (4) des instructions ministérielles en ce qui concerne la catégorie d'immigration de la communauté rurale ou la catégorie d'immigration de la communauté francophone.
Veuillez noter que les décisions prises par le bureau du RCIP/FCIP de Sudbury sont définitives et sans appel.