Développement, frais et taxes
un travailleur de la construction
Les redevances d'aménagement et les impôts sont là pour garantir une infrastructure et des services municipaux modernes, aujourd'hui comme demain. Notre équipe peut vous aider à naviguer les étapes associés à votre projet de développement.

Des redevances d'aménagement sont des frais perçus par les municipalités pour financer les dépenses d'immobilisations découlant de l'expansion des services municipaux afin de répondre aux besoins en matière d'aménagement immobilier.

Tarifs
Dès le 1er janvier 2010, les redevances maximales seront introduites progressivement sur trois ans et s'appliqueront à tous les aménagements résidentiels, commerciaux, institutionnels, industriels et aux immeubles à logements multiples.

À cette date, puis chaque année jusqu'au 1er janvier 2014, les frais seront indexés.

Paiement
La redevance d'aménagement est payable à la date de délivrance du permis de construction ou d'une autre autorisation, et elle doit être basée sur le barème des redevances d'aménagement en vigueur à cette date.

D'un commun accord, la Ville du Grand Sudbury peut accepter la fourniture de services comme tenant lieu de paiement.

Dans le cas d'aménagement polyvalent, l'allocation de redevance d'aménagement doit être basée sur la proportion d'espace exprimée en surface totale de plancher.
 
Exclusions et exemptions
Les exploitations qui sont la propriété des municipalités et des conseils scolaires et que ceux-ci utilisent sont exemptées.

Les impôts fonciers régionaux déjà payés seront déduits des redevances d'aménagement payables.

La reconstruction d'unités d'habitations démolies n'engagera pas de redevances d'aménagement si le permis de construire pour la reconstruction a été accordé à moins de deux ans de la démolition.

Aucune redevance d'aménagement n'est payable pour l'agrandissement d'une unité d'habitation déjà en place.


Impôt foncier
Le Bureau de l’impôt foncier de la Ville du Grand Sudbury fonctionne sous l’égide de la division des Finances et il s’occupe de la facturation et de la collecte de tous les impôts fonciers intérimaires, définitifs et supplémentaires.

De plus, le bureau de l’impôt foncier administre un certain nombre de programmes imposés par la province, notamment les programmes de remises fiscales pour les biens à usage commercial vacants et les organismes de bienfaisance enregistrés.

Le bureau traite aussi les rajustements d’impôt foncier résultant de l’application de l’article 357 de la Loi sur les municipalités, de la décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière et de la demande de réexamen conformément à la Loi sur l’évaluation foncière.

Les programmes municipaux administrés par le bureau de l’impôt foncier comprennent le régime de paiement pré-autorisé et le crédit d’impôt aux aînés de la Ville.